28 avril 2026 · scrutin n° 6285
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
Résultat : adopté.
A. Le Gall · ContreDistribution
Pour 204Contre 31Abst. 0N.V. 1
