6 mai 2026 · scrutin n° 6346
l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).
Résultat : adopté.
A. Taché · PourDistribution
Pour 141Contre 0Abst. 12N.V. 2
