16 avril 2026 · scrutin n° 6284
le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).
Résultat : adopté.
B. Bellay · PourDistribution
Pour 31Contre 0Abst. 0N.V. 2
