12 mai 2026 · scrutin n° 6542
l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Résultat : adopté.
C. Naegelen · Abst.Distribution
Pour 46Contre 36Abst. 32N.V. 1
