11 mai 2026 · scrutin n° 6504
l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
Résultat : rejeté.
J. Bodart · ContreDistribution
Pour 35Contre 71Abst. 1N.V. 1
