12 mai 2026 · scrutin n° 6543
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Résultat : adopté.
P. Lecamp · PourDistribution
Pour 138Contre 0Abst. 0N.V. 1
