12 mai 2026 · scrutin n° 6547
l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Résultat : rejeté.
P. Amirshahi · PourDistribution
Pour 44Contre 51Abst. 43N.V. 2
