12 mai 2026 · scrutin n° 6551
l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Résultat : adopté.
R. Chudeau · PourDistribution
Pour 141Contre 0Abst. 0N.V. 1
