12 mai 2026 · scrutin n° 6562
l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Résultat : rejeté.
T. Perez · ContreDistribution
Pour 52Contre 89Abst. 1N.V. 1
