Garde des Sceaux

Gérald DARMANIN

Gouvernement en exercice

Sources et obligations légales

Tout membre du Gouvernement doit déposer auprès de la HATVP une déclaration d'intérêts et d'activités (DIA) et une déclaration de situation patrimoniale (DSP) sous deux mois après sa nomination.

HATVP — Pages nominativesDéclarations d'intérêts, d'activités et de patrimoine déposées.hatvp.fr/recherche?txt=DARMANIN Gouvernement — CompositionCommunication officielle du Premier ministre.gouvernement.fr/composition-du-gouvernement