Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Le texte vise à élargir le droit de suffrage aux élections locales aux personnes de nationalité étrangère qui résident en France. Il répond à la problématique de l’exclusion électorale des résidents non‑français, qui participent pourtant à la vie locale, à l’accès aux services publics et à la fiscalité locale. L’objectif affiché est de renforcer la démocratie locale en incluant tous les habitants permanents, quel que soit leur statut de citoyen, afin de mieux refléter la composition démographique des collectivités territoriales.

Le projet ou la proposition prévoit d’inscrire dans la Constitution française le principe selon lequel tout étranger résidant régulièrement sur le territoire national aurait le droit de voter aux scrutins municipaux, départementaux et régionaux. Il s’agirait d’une modification de l’article 3 de la Constitution, qui définit les conditions du suffrage universel, afin d’y ajouter une disposition spécifique pour les résidents étrangers. Le texte mentionne également la mise en place d’un registre électoral élargi, la prise en compte de la durée de résidence comme critère d’éligibilité et la garantie de l’égalité de traitement entre électeurs français et étrangers dans le processus de vote.

Il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi constitutionnelle, déposé le 20 novembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure de révision constitutionnelle prévue par l’article 89 de la Constitution : il devra être adopté en termes identiques par les deux assemblées, puis soumis à référendum ou à la ratification du Parlement réuni en Congrès, selon les modalités choisies. Le dépôt intervient pendant la XVIIᵉ législature.

Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les éventuelles réserves, les modalités d’application et les débats parlementaires restent à consulter sur le site officiel de Légifrance pour une compréhension complète.