Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

Le texte vise à corriger une différence de traitement entre les fonctionnaires et les assurés du régime général concernant la majoration de la durée d’assurance lorsqu’ils élèvent un enfant en situation de handicap. Selon le titre, la mesure s’adresse aux agents publics qui, aujourd’hui, ne bénéficient pas des mêmes crédits d’assurance que les salariés du secteur privé ou les travailleurs indépendants. L’objectif affiché est de garantir une égalité de droits en matière de retraite et de prestations sociales pour les fonctionnaires confrontés à la prise en charge d’un enfant handicapé.

Pour atteindre cet objectif, la proposition prévoit d’aligner la majoration de la durée d’assurance des fonctionnaires sur les règles du régime général. Concrètement, le texte devrait étendre aux agents publics le même nombre d’années de cotisation supplémentaire accordées aux assurés du régime général, en fonction du degré de handicap et de l’âge de l’enfant. Il est probable que le projet précise les conditions d’éligibilité (reconnaissance officielle du handicap, durée minimale de prise en charge) et le plafond de la majoration, tout en prévoyant une mise en œuvre uniforme pour l’ensemble des corps de la fonction publique. L’alignement pourrait également inclure une disposition de rétroactivité afin que les fonctionnaires déjà concernés puissent bénéficier du dispositif.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025, pendant la XVIIᵉ législature. Le texte a été présenté conjointement par des députés et des sénateurs, ce qui indique un soutien parlementaire inter‑chambre dès son introduction. Après le dépôt, il sera examiné par la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales ou des finances publiques), puis soumis à l’ensemble de l’Assemblée pour discussion et vote. En cas d’adoption, le projet devra traverser le Sénat avant d’être promulgué.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les modalités d’application et les éventuelles dispositions transitoires restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.