Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

Le texte vise à répondre aux difficultés rencontrées par les personnes appartenant aux « gens du voyage » lorsqu’elles interagissent avec les collectivités locales. Il s’attache à améliorer leur accueil, à faciliter l’accès à des solutions d’hébergement adaptées et à garantir le respect de leurs droits fondamentaux. En parallèle, il propose de renforcer le cadre juridique encadrant les occupations illicites de terrains ou d’immeubles, afin de clarifier les procédures de prévention, de constatation et de sanction de ces faits, tout en préservant la sécurité juridique des collectivités.

Parmi les mesures les plus saillantes, le projet prévoit l’élaboration de référentiels nationaux d’accueil et d’accompagnement, la mise en place de financements dédiés aux collectivités pour la création ou la rénovation d’aires d’accueil, ainsi que la formation des agents locaux aux spécificités culturelles et sociales des gens du voyage. Il propose également d’harmoniser les procédures d’autorisation d’occupation temporaire, de préciser les critères de légalité des installations et d’introduire des sanctions plus dissuasives en cas d’occupation non autorisée. Enfin, le texte envisage la création d’un observatoire national chargé de suivre l’application des dispositions et d’évaluer leur impact.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025 par des députés et sénateurs. Elle entre donc dans le cadre législatif de la XVIIᵉ législature. Après le dépôt, le texte devra être examiné en première lecture, puis éventuellement transmis à la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales ou celle de l’aménagement du territoire) avant d’être débattu en séance publique et soumis à un vote. S’il obtient l’accord de l’Assemblée, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, puis au Conseil constitutionnel si nécessaire, avant d’être promulgué.

Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.