Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

Le texte vise à préciser les modalités d’application de la loi « Solidarité et renouvellement urbain » en fonction des différents secteurs concernés, tels que le logement social, la mobilité, les espaces publics et les équipements collectifs. Il part du constat que la mise en œuvre globale de la loi ne tient pas toujours compte des spécificités locales et sectorielles, ce qui peut entraîner des disparités d’efficacité et de financement. L’objectif déclaré est d’adapter les instruments de la loi aux réalités de chaque domaine afin d’optimiser la cohérence des actions de renouvellement urbain et de renforcer la solidarité territoriale.

Parmi les mesures principales, le projet prévoit la création de « plans sectoriels » obligatoires, élaborés conjointement par les collectivités territoriales, les opérateurs publics et les acteurs privés du secteur concerné. Chaque plan devra définir des objectifs chiffrés, des critères d’éligibilité et des indicateurs de suivi spécifiques. Le texte introduit également un dispositif de financement différencié : des dotations budgétaires ciblées, des mécanismes de co‑financement et des incitations fiscales propres à chaque secteur. Un comité de pilotage inter‑sectoriel, placé sous l’autorité du ministre chargé du logement et de l’urbanisme, sera chargé de veiller à la coordination des actions, à la mutualisation des ressources et à l’évaluation annuelle des résultats. Enfin, le projet prévoit la mise en place d’un observatoire national chargé de collecter les données sectorielles et de publier des rapports de performance.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2026, sous l’impulsion conjointe de députés et de sénateurs. La proposition est inscrite dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Après son dépôt, le texte devra être examiné en première lecture par la commission compétente de l’Assemblée, puis soumis à un vote en séance publique. En cas d’adoption, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, conformément à la procédure législative ordinaire.

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