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En navette parlementaire · Projet de ratification de traité

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 5 mars 2025

Métadonnées du dossier

Procédure
Projet de ratification de traité
Statut
En navette parlementaire
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
5 mars 2025
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N51599
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    5 mars 2025
  2. Sénat
    Dépôt au Sénat
    22 mai 2025
  3. Assemblée nationale
    1ʳᵉ lecture à l'Assemblée
    22 mai 2025
  4. Sénat
    1ʳᵉ lecture au Sénat
    10 juillet 2025

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N51599data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr