Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

Le texte vise à garantir la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques très haut débit en fibre optique. Il s’adresse aux opérateurs d’infrastructures de réseaux, aux entreprises chargées de l’installation de la fibre et, plus largement, aux usagers qui dépendent de ces services. Le projet répond à la préoccupation croissante de la dégradation ou de la mauvaise exécution des travaux de déploiement, qui peut entraîner des coupures, des baisses de débit ou des coûts de maintenance supplémentaires pour les collectivités et les consommateurs.

Parmi les mesures principales, le texte propose de renforcer la responsabilité juridique et financière des opérateurs d’infrastructures. Il prévoit notamment l’obligation pour ces acteurs de garantir la conformité des travaux aux normes techniques en vigueur, d’assurer un suivi de la durabilité des installations et d’assumer les coûts liés à d’éventuelles réparations ou remplacements. Le projet introduit également une interdiction de la sous‑traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique, afin de centraliser la maîtrise d’œuvre et de réduire les risques liés à la qualité du travail réalisé par des prestataires tiers. Des mécanismes de contrôle, de certification ou de sanctions pourraient être envisagés pour assurer le respect de ces exigences, bien que les modalités précises ne soient pas détaillées dans le titre.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025, pendant la XVIIᵉ législature. En tant que proposition de loi, il devra être examiné successivement par les commissions compétentes, puis débattu en séance publique avant d’être soumis au vote de l’Assemblée et, le cas échéant, du Sénat.

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