Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction

Le texte vise à encadrer la cessibilité des droits à l’artificialisation du sol ainsi que la création de crédits de construction. Il s’adresse aux acteurs du secteur de l’urbanisme – collectivités locales, aménageurs, promoteurs immobiliers et propriétaires fonciers – qui souhaitent monétiser ou transférer ces droits afin de financer des projets de construction ou de réaménagement. Le problème sous‑jacent est la rigidité actuelle du dispositif, qui limite la mobilité de ces droits et freine la mise en œuvre d’opérations d’aménagement compatibles avec les objectifs de densification et de transition écologique.

Parmi les mesures principales, le projet propose d’instaurer un cadre juridique permettant la cession libre des droits à l’artificialisation, c’est‑à‑dire la transformation de terrains non bâtis en zones constructibles, ainsi que la création de crédits de construction échangeables. Il prévoit la mise en place d’un registre national des droits cédés, la définition de critères d’éligibilité (type de terrain, conformité aux plans locaux d’urbanisme, respect des seuils environnementaux) et l’établissement de règles de transparence et de suivi des transactions. Le texte envisage également des dispositions fiscales visant à encadrer la valorisation de ces droits, afin d’éviter toute distorsion de concurrence ou spéculation foncière.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 3 mars 2026 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. En tant que texte de procédure ordinaire, il devra être examiné en première lecture, puis transmis à la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales ou de l’aménagement du territoire) avant d’être débattu en séance publique. Le texte est actuellement en cours d’instruction au sein de la XVIIᵉ législature.

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