Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Le texte vise à inscrire le principe d’équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante. Il s’adresse à l’ensemble des acteurs de la politique budgétaire – gouvernement, parlementaires, collectivités territoriales – en cherchant à garantir que les recettes et les dépenses de l’État restent compatibles à long terme. L’objectif affiché est de renforcer la discipline budgétaire et d’éviter le recours systématique à l’endettement, en faisant de l’équilibre budgétaire une règle supérieure aux lois ordinaires.

Les mesures principales, telles qu’on peut les déduire du titre, consisteraient à formuler dans la Constitution un article ou un alinéa consacrant le principe d’équilibre. Cette disposition serait présentée comme « contraignante », ce qui impliquerait que toute loi de finances ou tout projet de loi de programmation doive respecter ce critère. Le texte pourrait également prévoir des mécanismes de contrôle – par exemple la saisine du Conseil constitutionnel en cas de non‑respect – et éventuellement des sanctions ou des procédures de correction en cas de déséquilibre constaté. L’inscription constitutionnelle rendrait ainsi l’équilibre budgétaire opposable à toutes les autorités publiques.

Il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi constitutionnelle, déposé le 19 janvier 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs, au cours de la XVIIᵉ législature. Selon l’article 89 de la Constitution, le texte devra être examiné successivement par les deux chambres, puis adopté dans les mêmes termes. L’adoption nécessite une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres présents dans chaque assemblée, suivie éventuellement d’un référendum si les conditions prévues par la Constitution sont réunies. Le dépôt à l’Assemblée nationale indique que la première lecture aura lieu dans cette chambre avant le passage au Sénat.

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