Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Le texte vise à fixer dans la Constitution que toute révision du texte fondamental ne puisse être réalisée que par la procédure prévue à l’article 89. L’objectif affiché est de garantir l’unicité du mode de révision constitutionnelle, en excluant toute utilisation d’autres voies, telles que le recours à l’article 11 ou à des procédures parlementaires alternatives. Cette disposition s’adresse à l’ensemble des institutions publiques, notamment le Parlement, le Président de la République et les autorités chargées de l’organisation d’éventuels référendums, afin d’uniformiser le cadre juridique de la modification constitutionnelle.

Le projet propose d’inscrire explicitement dans la Constitution une clause d’exclusivité, précisant que les projets ou propositions de révision doivent obligatoirement suivre les étapes définies par l’article 89 : adoption en termes identiques par les deux assemblées, éventuelle convocation d’un référendum ou promulgation par le Président. En pratique, cela implique la suppression ou la mise en retrait de toute disposition permettant une révision par voie référendaire directe ou par d’autres mécanismes législatifs. Le texte ne détaille pas les modalités de mise en œuvre, mais se contente de consacrer le principe d’exclusivité à la procédure constitutionnelle actuelle.

Il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi constitutionnelle, déposé le 18 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs, dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Le texte devra être examiné successivement par les deux chambres du Parlement, puis soumis à une commission mixte paritaire si les versions diffèrent. L’adoption requiert le vote en termes identiques des deux assemblées, suivi de la promulgation du Président de la République. Selon les dispositions de l’article 89, un référendum pourra être organisé si le Président le décide ou si une fraction des parlementaires le demande.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts modifiés et les éventuelles discussions parlementaires restent à consulter sur Légifrance pour une analyse complète.