Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade

Le texte vise à répondre à la situation des parents dont l’enfant est atteint d’une maladie grave ou chronique, en reconnaissant leurs besoins spécifiques tant sur le plan social que professionnel. Il s’adresse aux familles confrontées à des soins intensifs, à des hospitalisations prolongées ou à des traitements lourds, ainsi qu’aux employeurs et aux organismes de protection sociale qui doivent prendre en compte ces contraintes particulières. L’objectif affiché est de pallier les difficultés d’accès aux droits, de concilier les obligations de soins avec la vie professionnelle et d’améliorer la prise en charge globale de ces parents.

Le projet propose la création d’un « statut de parents d’enfant gravement malade », qui devrait comporter plusieurs mesures clés. Parmi celles‑ci‑là, on peut s’attendre à l’instauration d’un droit à un congé spécifique, potentiellement plus long ou plus flexible que le congé parental classique, ainsi qu’à la garantie d’une protection contre le licenciement ou la discrimination au travail. Le texte pourrait également prévoir des dispositifs d’accompagnement financier, comme une allocation ou une majoration d’allocations familiales, ainsi que l’accès prioritaire à des services de garde adaptés et à des aides à domicile. Enfin, il est probable que le statut inclue des facilités d’accès aux soins, notamment la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à la maladie de l’enfant, ainsi que la mise en place d’un suivi social dédié.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 12 mai 2026 à l’Assemblée nationale, au sein de la XVIIᵉ législature. Le texte a été présenté conjointement par des députés et des sénateurs, ce qui indique un soutien inter‑chambre dès le stade de l’initiative. En tant que proposition de loi, il devra d’abord être examiné en commission, puis débattu en séance publique à l’Assemblée avant d’être transmis au Sénat pour une seconde lecture et un éventuel vote final.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les modalités précises du statut et les éventuelles conditions d’éligibilité restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.