Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Le texte vise à combler une lacune du droit pénal français en créant une infraction distincte pour les faits d’inceste, c’est‑à‑dire les relations sexuelles ou les actes à caractère sexuel entre personnes liées par un lien de parenté. L’objectif affiché est de mieux reconnaître la spécificité de ces violences, d’en faciliter la qualification judiciaire et d’offrir une réponse juridique plus adaptée aux victimes, qui sont souvent confrontées à des obstacles particuliers dans le cadre des procédures pénales classiques.

Parmi les mesures principales, le projet propose d’inscrire un « crime d’inceste » dans le Code pénal, avec une qualification plus sévère que les délits de viol ou d’agression sexuelle existants. Le texte prévoit également le renforcement des dispositifs de protection des victimes : élargissement du droit à l’assistance juridique, mise en place d’un suivi psychologique obligatoire, amélioration de la prise en charge par les services de protection de l’enfance et renforcement des mesures d’éloignement et d’interdiction de contact avec l’auteur. Enfin, il envisage d’adapter les procédures d’enquête et de jugement afin de réduire les traumatismes liés aux auditions, notamment par le recours à des témoignages écrits ou à des entretiens menés par des spécialistes.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, éventuelle adoption en première lecture par le Sénat, puis navette entre les deux chambres jusqu’à adoption définitive. À ce jour, le projet n’a pas encore été soumis au vote en commission ni au vote en séance publique, son avancement restant à suivre dans le cadre de la XVIIᵉ législature.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles réserves ou amendements restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.