Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

Le texte vise à répondre à la problématique des dépenses que les collectivités locales doivent engager lorsqu’un danger imminent menace leur territoire – inondations, glissements de terrain, effondrements ou tout autre risque susceptible de mettre en péril la sécurité des habitants. Il s’adresse aux communes, qui sont souvent les premières à intervenir et à supporter les coûts liés aux mesures d’urgence, de protection et de remise en état. L’objectif affiché est de garantir que ces dépenses soient prises en charge de façon équitable et pérenne, afin de ne pas pénaliser financièrement les municipalités les plus exposées.

Le projet prévoit la création d’un fonds national dédié à la compensation de ces dépenses. Le dispositif devrait définir les conditions d’éligibilité – notamment la nature du péril, le caractère d’urgence et la justification des dépenses engagées – ainsi que les modalités de versement des aides aux communes concernées. Le financement du fonds serait probablement assuré par le budget de l’État, éventuellement complété par des contributions spécifiques ou des mécanismes de mutualisation entre les collectivités. Le texte pourrait également établir les organes de gestion et de contrôle du fonds, afin d’assurer la transparence des opérations et la conformité des aides accordées aux critères définis.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 27 janvier 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. En tant que texte de procédure ordinaire, il devra d’abord être examiné en première lecture à l’Assemblée, puis transmis au Sénat pour une seconde lecture. Le texte pourra être amendé à chaque lecture et, s’il obtient l’accord des deux chambres, sera soumis au Président de la République pour promulgation. Le suivi de son avancement est consultable sur le site de l’Assemblée nationale et sur Légifrance.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les dispositions précises et les éventuelles réserves restent à vérifier dans le texte complet disponible sur Légifrance.