Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage

Le texte vise à instaurer un statut juridique dédié aux bergers d’alpage ainsi que des conditions de travail spécifiques à leur activité. Il part du constat que les praticiens de la transhumance, souvent peu reconnus dans le droit du travail, rencontrent des difficultés d’accès à la protection sociale, à la formation professionnelle et à la sécurisation de leurs revenus. Le projet s’adresse donc aux bergers exerçant en zone de montagne, aux collectivités locales concernées par la gestion du patrimoine pastoral et aux acteurs du secteur agricole souhaitant soutenir la continuité des pratiques d’élevage extensif.

Parmi les mesures principales, le texte propose la création d’un statut « berger d’alpage » clairement défini, assorti de critères d’éligibilité (exercice d’une activité de pâturage en altitude pendant la période estivale, inscription à un registre professionnel, etc.). Il prévoit l’ouverture à ce statut de droits sociaux spécifiques : affiliation à la sécurité sociale, accès à la retraite, couverture maladie et accidents du travail adaptés aux contraintes saisonnières. Le projet introduit également un cadre de temps de travail tenant compte des déplacements en montagne, avec des dispositions sur les horaires, les temps de repos et la prise en charge des frais de transport. Un volet formation est prévu, incluant des programmes de remise à niveau et de certification, ainsi que des aides financières pour l’acquisition de matériel de pâturage durable. Enfin, le texte envisage la mise en place d’un fonds de soutien destiné à encourager la transhumance, à financer des projets d’innovation pastorale et à compenser les pertes éventuelles liées aux aléas climatiques.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 3 mars 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. La proposition entre donc dans le processus législatif de la XVIIᵉ législature : première lecture en première lecture, examen en commission (probablement la commission des affaires sociales ou de l’agriculture), puis discussion en séance publique et vote. Si elle est adoptée en première lecture, elle sera transmise au Sénat pour une seconde lecture avant d’être éventuellement promulguée.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier l’ensemble des dispositions proposées.