Générés en batch, versionnés. Renvoient toujours au texte officiel ci-dessous.
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La proposition de loi ordinaire déposée le 3 mars 2026 à l’Assemblée nationale, au cours de la XVIIᵉ législature, est présentée par des députés et sénateurs. Elle prévoit la création d’une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique, chargée de la gestion, de la planification et du suivi des services publics d’eau potable et d’assainissement durables sur le territoire.
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Le texte vise à répondre aux difficultés rencontrées dans la gestion de l’eau et de l’assainissement en Martinique, où la multiplicité d’acteurs publics et privés entraîne souvent des problèmes de coordination, de continuité de service et de maîtrise des coûts. En créant une autorité unique, le projet cherche à centraliser la planification, la production, la distribution et le traitement des eaux ainsi que la collecte et le traitement des eaux usées, afin d’améliorer la qualité des services, de garantir une meilleure résilience face aux aléas climatiques et de renforcer la maîtrise financière du secteur.
Les mesures principales portent sur la mise en place d’une structure administrative nouvelle, dotée de la compétence exclusive sur l’ensemble du cycle de l’eau et de l’assainissement en Martinique. Cette autorité serait chargée de la définition des politiques d’investissement, de la gestion des réseaux, de la régulation tarifaire et du suivi environnemental. Le texte prévoit également la possible fusion des établissements existants, la création d’un cadre de gouvernance incluant des représentants de l’État, des collectivités locales et des usagers, ainsi que la mise en place de mécanismes de financement dédiés, notamment par le biais de subventions, de prêts ou de partenariats public‑privé.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 3 mars 2026 par des députés et sénateurs. Le texte entre alors dans le processus législatif de la XVIIᵉ législature : il sera d’abord examiné en commission, puis débattu en séance publique à l’Assemblée. Si adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture avant d’être éventuellement promulgué. Aucun amendement ou vote n’est encore connu à ce stade.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions précises et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier l’ensemble des mesures proposées.
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
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