Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Le texte vise à instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité destinée à taxer les « superprofits » réalisés par les entreprises du secteur pétrolier et gazier. Il s’adresse aux sociétés extractrices de hydrocarbures, en particulier celles qui enregistrent des marges nettement supérieures à la moyenne du marché, afin de mobiliser des ressources financières supplémentaires au profit de la collectivité. L’objectif affiché est de redistribuer une partie de ces bénéfices jugés excessifs pour financer des actions de solidarité nationale.

Le projet prévoit la création d’un dispositif fiscal spécifique, qualifié de contribution exceptionnelle de solidarité. Il définirait les critères de calcul des superprofits – par exemple, la différence entre le résultat net de l’entreprise et un seuil de rentabilité fixé par la loi – et établirait un taux d’imposition appliqué à cet excédent. Les recettes ainsi générées seraient affectées à un fonds dédié, dont l’usage pourrait être orienté vers la transition énergétique, le soutien aux ménages en difficulté ou le financement de projets d’intérêt général. Le texte indique également que la contribution serait temporaire, avec une durée déterminée ou conditionnée à l’évolution des marges du secteur.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 14 avril 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte entre donc dans le processus législatif ordinaire : il sera d’abord examiné en commission, puis débattu en séance publique à l’Assemblée nationale avant d’être transmis au Sénat pour une seconde lecture. À ce stade, le texte n’a pas encore été adopté et doit encore franchir les différentes étapes de discussion et de vote.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les modalités précises de calcul et d’affectation des fonds, ainsi que les éventuelles dispositions transitoires restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.