Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

Le texte vise à répondre à la fragmentation actuelle des politiques sanitaires et médico‑sociales au niveau local. Il propose de créer, dans chaque territoire, une instance unique chargée de coordonner les actions des acteurs de santé (hôpitaux, centres de soins, médecins) et du secteur médico‑social (établissements d’hébergement, services d’aide à domicile, associations). L’objectif affiché est d’améliorer la continuité des parcours de soins, d’optimiser l’usage des ressources publiques et de garantir une meilleure prise en charge des usagers, notamment les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les populations vulnérables.

Parmi les mesures principales, le projet prévoit la mise en place d’une structure territoriale dotée de compétences transversales : élaboration de plans locaux de santé et de solidarité, pilotage de projets communs, mutualisation des moyens matériels et humains, et suivi des indicateurs de performance. La gouvernance serait assurée par un conseil de direction composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements de santé et des acteurs du secteur médico‑social, avec un président nommé par décret. Le financement de l’instance résulterait d’une combinaison de dotations de l’État, de contributions des collectivités et de recettes propres générées par la mutualisation des services. Le texte évoque également la possible absorption ou la réorganisation d’organismes existants (agences régionales de santé, caisses d’allocations familiales, etc.) afin d’éviter les doublons.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 2 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte entre donc dans le cadre de la législature XVIIᵉ. Après son dépôt, il sera examiné en première lecture par la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales), puis soumis à un vote en séance publique. En cas d’adoption, il devra traverser la procédure de navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être promulgué.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les modalités précises d’organisation et les éventuelles dispositions financières restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.