Le texte vise à établir un cadre juridique précis pour les violations des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne. Il s’adresse aux personnes physiques et morales, ainsi qu’aux entités publiques ou privées, susceptibles d’enfreindre les sanctions, les embargos ou les interdictions de coopération imposés par l’UE. L’objectif affiché est de clarifier quels comportements constituent une infraction pénale et d’harmoniser la réponse répressive au niveau national, afin d’assurer une meilleure conformité aux décisions européennes.
Parmi les dispositions attendues, le projet propose de définir les différentes catégories d’infractions – de la simple négligence à la complicité active – ainsi que les critères de qualification juridique. Il introduit des sanctions pénales graduées, incluant des amendes proportionnelles à la gravité de la violation, des peines d’emprisonnement pouvant aller de quelques mois à plusieurs années, et, le cas échéant, des mesures complémentaires telles que la confiscation de biens ou l’interdiction d’exercer certaines activités. Le texte prévoit également des procédures d’enquête renforcées, la possibilité de poursuites en matière de droit pénal commun et la coopération avec les autorités judiciaires des États membres de l’UE.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 3 mars 2026, sous la législature XVIIᵉ. L’initiative émane conjointement de députés et de sénateurs, ce qui implique que le texte devra être examiné successivement par les deux chambres du Parlement avant d’être soumis au vote final. À ce stade, le projet n’a pas encore été adopté et reste en cours d’examen parlementaire.
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Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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