Aller au contenu principal
En commission mixte paritaire · Projet/proposition de loi organique

Département-Région de Mayotte

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 22 avril 2025

Métadonnées du dossier

Procédure
Projet/proposition de loi organique
Statut
En commission mixte paritaire
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
22 avril 2025
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N51984
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Sénat
    Dépôt au Sénat
    22 avril 2025
  2. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    28 mai 2025
  3. Sénat
    1ʳᵉ lecture au Sénat
    27 mai 2025
  4. Assemblée nationale
    1ʳᵉ lecture à l'Assemblée
    1 juillet 2025
  5. Conseil constitutionnel
    Saisine du Conseil constitutionnel
    —

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N51984data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr