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En commission mixte paritaire · Projet de loi ordinaire

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 31 octobre 2024

Métadonnées du dossier

Procédure
Projet de loi ordinaire
Statut
En commission mixte paritaire
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
31 octobre 2024
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N50796
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    31 octobre 2024
  2. Sénat
    Dépôt au Sénat
    18 février 2025
  3. Assemblée nationale
    1ʳᵉ lecture à l'Assemblée
    17 février 2025
  4. Sénat
    1ʳᵉ lecture au Sénat
    10 mars 2025
  5. Conseil constitutionnel
    Saisine du Conseil constitutionnel
    —

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N50796data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr