Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

Le texte vise à réorganiser la prise en charge de l’entretien du réseau de transport d’électricité en confiant cette responsabilité aux concessionnaires, c’est‑à‑dire aux entreprises qui détiennent les concessions d’exploitation du réseau. Il répond à la volonté de clarifier les rôles entre l’État, les gestionnaires d’infrastructure et les opérateurs privés, afin d’assurer la continuité, la sécurité et la modernisation du système de transport d’énergie électrique sur le territoire national. Le projet s’adresse aux acteurs du secteur énergétique, aux collectivités locales concernées par la qualité du service et aux usagers finaux qui dépendent de la fiabilité du réseau.

Le projet de loi propose que les concessionnaires assument l’ensemble des obligations liées à l’entretien du réseau, incluant la maintenance préventive, les travaux de remise en état, la mise à niveau technologique et la gestion des incidents. Il prévoit l’instauration d’un cadre de contrôle renforcé, avec des exigences de performance et des indicateurs de suivi, ainsi que des mécanismes de sanction en cas de manquement. Le texte évoque également la mise en place d’un dispositif de financement adapté, permettant aux concessionnaires de couvrir les coûts d’entretien tout en garantissant la transparence des dépenses. Enfin, il suggère la création d’un comité de concertation regroupant les parties prenantes afin de veiller à la cohérence des actions menées sur le réseau.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 28 octobre 2025 à l’Assemblée nationale, sous la XVIIᵉ législature. L’initiative émane à la fois des députés et des sénateurs, ce qui indique une volonté parlementaire conjointe de traiter la question. Le texte doit suivre le parcours législatif habituel : examen en commission, débats en séance publique, adoption éventuelle par l’Assemblée et le Sénat, puis transmission au Président de la République pour promulgation.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les dispositions précises et les éventuelles annexes restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.