Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

La proposition de loi intitulée « Donner un cadre législatif aux enquêtes internes » vise à répondre à l’absence ou à l’insuffisance de règles juridiques encadrant les investigations menées à l’intérieur d’organisations publiques ou privées. Elle s’adresse aux institutions publiques, aux entreprises, aux établissements de santé, aux collectivités territoriales et, plus largement, à tout organisme susceptible de conduire des investigations internes pour vérifier des faits de mauvaise conduite, de fraude ou de non‑respect des procédures internes. Le texte cherche à garantir que ces enquêtes se déroulent dans le respect des droits des personnes concernées et de la transparence institutionnelle.

Le projet prévoit la mise en place d’un dispositif législatif définissant les conditions de déclenchement, les modalités de conduite et les garanties procédurales des enquêtes internes. Parmi les mesures principales, il est question d’établir des critères précis pour déterminer quand une enquête interne doit être ouverte, d’encadrer les méthodes de collecte de preuves (entretiens, audits, analyses de documents) et d’assurer la protection des témoins et des lanceurs d’alerte contre d’éventuelles représailles. Le texte propose également la création d’un organe de contrôle ou d’une autorité de supervision chargée de vérifier la conformité des enquêtes aux normes légales, ainsi que la mise en place de sanctions en cas de non‑respect du cadre établi. Enfin, il envisage des dispositions relatives à la confidentialité des informations recueillies, à la communication des résultats aux parties prenantes et à la possibilité de recours pour les personnes estimant leurs droits violés au cours de l’enquête.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire (PJL) déposée le 9 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte est actuellement en cours d’examen au sein de la XVIIᵉ législature ; il devra traverser les différentes étapes législatives (commission, discussion en séance publique, vote en première et seconde lecture) avant d’être éventuellement adopté.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre de la proposition et les métadonnées disponibles. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier la portée précise des mesures envisagées.