Le texte vise à élargir le champ de la protection fonctionnelle accordée aux membres des forces de sécurité – police nationale, gendarmerie, services de sécurité intérieure – lorsqu’ils sont victimes d’atteintes involontaires survenues dans le cadre de délits routiers. Il part du constat que la législation actuelle réserve la protection fonctionnelle aux actes accomplis dans l’exercice normal des fonctions, laissant sans couverture les agents blessés ou affectés par des accidents de la route où la responsabilité du tiers est engagée. L’objectif affiché est de garantir à ces agents les mêmes droits de défense et d’indemnisation que leurs collègues intervenant directement.
Parmi les mesures principales, le projet propose d’inclure explicitement les victimes d’atteintes involontaires liées à des infractions routières dans le dispositif de protection fonctionnelle. Il prévoit la mise en place de critères d’éligibilité précisant les types de délits (excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, non‑respect du code de la route) et les circonstances de l’accident. Le texte envisage également la prise en charge des frais de justice, la mise à disposition d’un soutien juridique et la possibilité d’indemnisation via le fonds de garantie dédié aux victimes d’actes de service, afin d’harmoniser le traitement des agents concernés.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 23 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, sous l’initiative conjointe de députés et de sénateurs. La proposition entrera dans le processus législatif habituel : examen en commission, première lecture en séance publique, puis éventuel passage à l’autre chambre. À ce jour, le texte n’a pas encore été débattu en commission et ne bénéficie d’aucune adoption ou rejet formel.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles réserves restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
DemoTracker