Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Le texte vise à lutter contre le détournement du statut juridique de groupement d’intérêt économique (GIE). Selon le titre, il s’agit de prévenir que des entités, notamment des sociétés mères, utilisent le cadre du GIE à des fins qui ne correspondent pas à son objet initial, comme la consolidation de structures ou l’évitement de contraintes fiscales et sociales. L’objectif affiché est de garantir que le GIE reste un outil de coopération entre entreprises pour la réalisation d’activités économiques communes, et non un véhicule de contournement réglementaire.

Pour atteindre cet objectif, la proposition de loi introduirait plusieurs mesures clés. Elle devrait préciser les critères d’éligibilité au statut de GIE, en excluant les structures qui exercent une fonction de société mère ou de holding sur d’autres entreprises. Le texte pourrait imposer l’obligation de justifier la finalité économique du groupement, avec un contrôle renforcé des organes de direction et de la répartition des bénéfices. En cas de non‑conformité, des sanctions administratives ou financières seraient prévues, ainsi que la possibilité de remise en cause du statut de GIE par l’administration compétente. Enfin, il est probable que le texte propose des dispositions transitoires pour les GIE déjà constitués, afin d’assurer une mise en conformité progressive.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire (PJL) déposée à l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025, sous l’égide des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : première lecture en première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en seconde lecture, puis transmission au Sénat pour avis ou adoption. Le projet est inscrit dans la législature XVIIᵉ de la Ve République.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles spécifiques et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier la portée exacte des mesures envisagées.