Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

Le texte vise à préciser le cadre juridique applicable aux activités privées exercées par les maires et les présidents de métropole. Il part du constat que ces élus locaux peuvent, en dehors de leurs fonctions publiques, exercer des activités commerciales, professionnelles ou associatives, ce qui soulève des questions de transparence, de prévention des conflits d’intérêts et de respect du principe de neutralité. Le projet s’adresse donc à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs dirigeants, ainsi qu’aux autorités de contrôle chargées de veiller à la conformité des comportements des élus.

Parmi les mesures principales, le texte propose d’instaurer une obligation de déclaration préalable de toute activité privée susceptible d’entrer en conflit avec les missions de la collectivité, avec un délai de trois mois avant le démarrage de l’activité. Il prévoit également la mise en place d’un registre public accessible en ligne, où seront consignées les informations essentielles (nature de l’activité, revenus estimés, durée). Un dispositif de contrôle renforcé serait confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui pourrait demander des justificatifs et, le cas échéant, imposer des restrictions ou des interdictions d’exercer certaines activités. Enfin, le texte introduit des sanctions administratives (amendes proportionnelles aux revenus tirés de l’activité) et, en cas de manquement grave, la possibilité de suspension ou de révocation de l’élu.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte est donc en cours d’examen au sein de la XVIIᵉ législature. Après son dépôt, il devra être transmis à la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales ou la commission des lois) pour un premier examen, puis être débattu en séance publique. S’il obtient l’accord de l’Assemblée, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture avant d’être soumis au vote final.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les modalités d’application et les éventuelles annexes restent à consulter sur le site officiel de Légifrance pour vérifier l’ensemble des dispositions proposées.