Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

Le texte vise à encadrer les contrats d’approvisionnement exclusif, c’est‑à‑dire les accords par lesquels un fournisseur unique s’engage à fournir un bien ou un service à un client public ou privé sans concurrence. L’objectif affiché est de prévenir les risques de dépendance économique, de garantir la transparence des marchés et de protéger les parties contractantes contre d’éventuels abus de position dominante. Le projet s’adresse aux administrations publiques, aux collectivités territoriales et aux entreprises qui concluent ce type de contrats, ainsi qu’aux fournisseurs susceptibles d’être désignés comme uniques prestataires.

Parmi les mesures principales, le texte propose de définir clairement les critères caractérisant un contrat d’approvisionnement exclusif (durée, valeur, part de marché). Il introduit l’obligation de publier préalablement les conditions du contrat et d’obtenir, le cas échéant, l’avis d’une autorité de régulation ou d’un comité de suivi. Le projet prévoit également la mise en place d’un seuil financier au‑delà duquel le recours à l’exclusivité doit être justifié par une étude d’impact économique et social. Des mécanismes de réexamen périodique du contrat, ainsi que des sanctions administratives en cas de non‑respect des obligations de transparence et de concurrence, sont également prévus.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025, sous l’égide des députés et sénateurs. Le texte a été présenté pendant la XVIIᵉ législature et doit encore être examiné en commission, puis soumis au vote en première lecture avant d’être transmis à l’autre chambre pour éventuelle adoption. Aucun amendement ou vote n’a encore été enregistré, le statut du texte reste donc en cours d’instruction.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du projet. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles annexes doivent être consultés sur Légifrance pour vérifier la portée et les modalités précises de la proposition.