Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Le texte vise à répondre aux difficultés d’accès à l’école rencontrées dans les zones rurales, où la densité de population et la dispersion des établissements scolaires peuvent limiter l’égalité des chances. Il s’adresse aux collectivités intercommunales qui, en regroupant leurs ressources pédagogiques, peuvent mutualiser les moyens humains, matériels et financiers afin d’assurer une offre éducative homogène. L’objectif affiché est de garantir que chaque enfant, quel que soit son lieu de résidence, bénéficie d’un droit à l’instruction équivalent à celui des élèves des zones urbaines.

Parmi les mesures principales, le projet propose d’établir un cadre juridique encadrant les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Il prévoit la définition précise des critères d’éligibilité des communes, la mise en place d’un dispositif de gouvernance partagé entre les collectivités concernées et les services de l’Éducation nationale, ainsi que l’instauration d’obligations de service public en matière d’accueil, de transport scolaire et d’équipement. Le texte suggère également la création d’un fonds dédié au financement des infrastructures et des projets pédagogiques dans les zones concernées, ainsi que des mécanismes de suivi et d’évaluation pour vérifier le respect de l’égalité d’accès. Enfin, il envisage la désignation d’une autorité de contrôle chargée de veiller à la conformité des RPI aux exigences d’équité et de qualité éducative.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 17 février 2026 à l’Assemblée nationale, sous l’impulsion de députés et sénateurs. En tant que texte de première lecture, il sera d’abord examiné par la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales ou de l’éducation), avant d’être soumis à un débat en séance publique. S’il obtient l’accord de la majorité des députés, il poursuivra son parcours législatif, incluant éventuellement une seconde lecture et un examen au Sénat, avant d’être soumis au vote final.

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