Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Le texte vise à favoriser le développement d’équipements sportifs sur le territoire français en facilitant la coopération entre les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les personnes morales de droit privé (entreprises, associations, fondations). Il s’adresse aux acteurs publics locaux qui souhaitent enrichir ou moderniser leurs infrastructures sportives, ainsi qu’aux acteurs privés susceptibles d’apporter des ressources financières, techniques ou logistiques. L’objectif affiché est de rendre plus aisée la mise en place de projets d’acquisition, de construction ou de rénovation d’équipements sportifs, afin de répondre aux besoins de pratique et de promouvoir l’accès au sport pour les habitants.

Parmi les mesures proposées, le texte prévoit la création d’un cadre juridique simplifié permettant la conclusion de conventions de partenariat entre collectivités et acteurs privés, avec la possibilité d’inclure des clauses de financement, de mise à disposition de terrains ou de partage de compétences techniques. Il introduit également des incitations fiscales pour les personnes morales qui investissent dans ces projets, telles que des déductions ou des crédits d’impôt proportionnels aux montants engagés. Le texte prévoit en outre la mise en place d’un dispositif d’accompagnement administratif, incluant la création d’un guichet unique au sein du ministère chargé des sports, destiné à faciliter les démarches de dépôt de dossiers et à assurer le suivi des projets. Enfin, il propose la mise en place d’un fonds de soutien, alimenté par l’État et les collectivités, destiné à financer les projets les plus innovants ou à forte portée sociale.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 par des députés et sénateurs, dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Le texte doit donc suivre la procédure législative ordinaire : examen en première lecture à l’Assemblée, transmission au Sénat pour une seconde lecture, puis adoption éventuelle après éventuels amendements et vote en commission. À ce jour, le texte est en cours d’examen et n’a pas encore été adopté.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles réserves restent à vérifier sur le site officiel Légifrance.