Le texte vise à élargir le champ d’application du dispositif du « permis de louer », actuellement limité au territoire métropolitain, afin d’inclure les collectivités d’outre‑mer. Il s’adresse aux propriétaires bailleurs, aux collectivités locales et aux services de l’État chargés du contrôle du parc locatif, en répondant à la volonté d’harmoniser les règles de mise en location sur l’ensemble du territoire français. L’objectif affiché est de garantir la conformité des logements mis en location dans les départements et régions d’outre‑mer aux mêmes exigences de décence et de sécurité que celles imposées en métropole.
Le projet prévoit d’appliquer aux territoires ultramarins les mêmes conditions d’obtention du permis de louer que celles en vigueur en métropole, notamment les critères de surface minimale, de performance énergétique, de conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité. Il envisage également la mise en place d’un dispositif de suivi et de contrôle adapté aux spécificités locales, ainsi que la possibilité pour les collectivités d’outre‑mer d’ajuster les seuils ou les exigences en fonction de leurs réalités territoriales. Le texte mentionne la création d’un registre national des permis de louer, accessible aux autorités compétentes, afin de faciliter la traçabilité et la vérification des dossiers.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. La proposition est inscrite au cours de la XVIIᵉ législature et doit suivre le parcours législatif habituel : première lecture à l’Assemblée, éventuelle transmission au Sénat, puis adoption définitive après les votes en commission et en séance publique. Aucun amendement ou vote n’a encore été enregistré à ce stade.
Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions précises et les éventuelles réserves restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
