Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Le texte vise à élargir les compétences des communes en matière de préfinancement des installations d’assainissement non‑collectif appartenant à des particuliers. Il s’adresse aux collectivités locales, aux propriétaires qui souhaitent installer ou rénover des systèmes d’assainissement autonomes (fosse septique, filtres à sable, etc.) et aux services de l’État chargés de la réglementation sanitaire. L’objectif affiché est de faciliter la mise en place de ces installations, souvent coûteuses, en permettant aux communes d’intervenir financièrement en amont, afin de soutenir la transition vers des solutions d’assainissement plus respectueuses de l’environnement et mieux adaptées aux zones non‑raccordées au tout‑seau.

Parmi les mesures principales, la proposition prévoit que les communes puissent accorder des avances ou des prêts aux particuliers pour couvrir tout ou partie du coût d’acquisition, d’installation ou de rénovation d’équipements d’assainissement non‑collectif. Elle introduit un cadre juridique définissant les conditions d’éligibilité (niveau de revenu, localisation, conformité aux normes techniques), les modalités de remboursement (taux d’intérêt, durée, garanties) et les mécanismes de contrôle (audit des dépenses, suivi de la performance des installations). Le texte prévoit également la possibilité pour les collectivités de mutualiser leurs moyens financiers via des fonds communaux ou des partenariats avec des établissements de crédit, ainsi que la mise en place d’un dispositif de subvention complémentaire pour les ménages les plus modestes.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 2 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. La proposition entre donc dans le processus législatif ordinaire de la XVIIᵉ législature : elle sera d’abord examinée par la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales ou celle de l’aménagement du territoire), puis débattue en séance publique à l’Assemblée nationale. Si elle est adoptée, le texte sera transmis au Sénat pour examen et vote. En cas d’accord des deux chambres, il sera soumis au Président de la République pour promulgation.

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