Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

Le texte vise à lever les situations de double imposition qui pèsent sur les territoires ultramarins, où les contribuables peuvent se voir taxés simultanément par le fisc national et par les administrations locales. Il s’adresse aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux particuliers résidant ou exerçant une activité économique dans ces collectivités, en soulignant le déséquilibre fiscal qui, selon les auteurs, freine le développement économique et la compétitivité de ces régions éloignées.

Pour atteindre cet objectif, la proposition prévoit la mise en place d’un dispositif de coordination entre le droit fiscal national et les règles propres aux collectivités d’outre‑mer. Elle envisage notamment l’instauration d’un mécanisme de crédit d’impôt ou de compensation destiné à neutraliser les prélèvements redondants, la clarification des critères de territorialité des taxes afin d’éviter les recoupements, ainsi que la création d’une commission de suivi chargée d’harmoniser les législations fiscales applicables. Le texte mentionne également la possibilité d’ajuster les barèmes et les seuils d’assujettissement afin de tenir compte des spécificités économiques et sociales des territoires ultramarins.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025 par des députés et sénateurs. Elle entre dans le cadre de la XVIIᵉ législature et suit la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, transmission au Sénat, puis éventuel navette entre les deux chambres avant adoption définitive. Le texte est actuellement en cours d’instruction au sein de la commission des finances, où il sera débattu avant d’être soumis au vote en séance publique.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles réserves ou amendements restent à consulter sur le site officiel de Légifrance ou dans les rapports parlementaires afférents.