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En navette parlementaire · Projet/proposition de loi constitutionnelle

Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 27 août 2024

Métadonnées du dossier

Procédure
Projet/proposition de loi constitutionnelle
Statut
En navette parlementaire
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
27 août 2024
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N50298
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Assemblée nationale
    Dépôt à l'Assemblée
    27 août 2024

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N50298data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr