Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

La proposition de loi vise à simplifier le processus par lequel les salariés d’une entreprise en difficulté ou en cessation d’activité peuvent en reprendre la propriété et la gestion sous forme de coopérative. Elle s’adresse aux entreprises de toutes tailles confrontées à des risques de liquidation, ainsi qu’aux salariés souhaitant assurer la continuité de l’activité, la préservation des emplois et le maintien du savoir‑faire local. L’objectif affiché est de favoriser une forme d’économie sociale où les travailleurs deviennent à la fois actionnaires et décideurs, en réduisant les obstacles juridiques, fiscaux et financiers qui freinent aujourd’hui ce type de transmission.

Parmi les mesures principales, le texte propose la création d’un cadre juridique dédié aux « coopératives d’entreprise reprises par leurs salariés », incluant un régime simplifié d’inscription au registre du commerce et une procédure accélérée d’évaluation de la viabilité économique. Il prévoit également des incitations fiscales, telles que la remise ou le report d’impôt sur les plus‑values réalisées lors de la cession, ainsi que des exonérations de charges sociales pendant les deux premières années d’exploitation. Un dispositif de garantie d’État, sous forme de prêt à taux zéro ou de caution partielle, serait mis à disposition des salariés‑acquéreurs, conditionné à la présentation d’un plan de reprise viable. Enfin, la proposition introduit un accompagnement technique gratuit assuré par des organismes publics ou associatifs, afin d’aider les salariés à structurer la gouvernance coopérative et à élaborer un business plan conforme aux exigences du marché.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 28 avril 2026, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : première lecture en première lecture à l’Assemblée, puis examen en commission, débats en séance publique, et éventuel passage à l’autre chambre. À ce jour, le texte a été enregistré et inscrit à l’ordre du jour de la législature XVIIᵉ, mais il n’a pas encore été adopté.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées fournies ; le contenu détaillé de la proposition de loi, notamment les articles et les modalités précises, doit être consulté sur Légifrance pour une analyse complète.