Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

Le texte vise à instaurer un mécanisme de facturation des frais liés à la détention, en faisant supporter aux personnes incarcérées le coût de leur emprisonnement. Il répond à la volonté affichée de réduire la charge financière du système pénitentiaire, en transférant une partie des dépenses d’hébergement, de nourriture, de surveillance et de services de santé aux détenus eux‑mêmes. Le projet s’adresse donc à l’ensemble des personnes placées en détention, qu’il s’agisse de peines courtes ou longues, et s’inscrit dans une logique de responsabilisation financière des usagers du système carcéral.

Les dispositions principales proposées consistent à établir un barème de frais d’emprisonnement, calculé en fonction de la durée de la peine et du type d’établissement (prison, centre de détention, etc.). Le texte prévoit la mise en place d’un compte individuel pour chaque détenu, alimenté par des prélèvements sur les ressources personnelles, les revenus d’activité professionnelle ou, à défaut, sur les aides sociales du détenu. Il prévoit également des mécanismes d’exonération ou de réduction des frais pour les personnes sans ressources suffisantes, ainsi que des procédures de contestation et de révision des montants facturés. Enfin, le projet introduit des sanctions en cas de non‑paiement, pouvant aller jusqu’à la suspension de certains privilèges ou à l’allongement de la peine d’une journée par mois d’impayé.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025, au cours de la XVIIᵉ législature. Le texte a été présenté conjointement par des députés et des sénateurs, ce qui indique une initiative parlementaire multipartite. En tant que proposition de loi, il devra être examiné successivement par les commissions compétentes, puis débattu en séance publique à l’Assemblée avant d’être transmis au Sénat pour une seconde lecture. Son adoption dépendra du vote des deux chambres et, le cas échéant, d’une éventuelle navette parlementaire.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les modalités précises de calcul des frais et les dispositions d’exonération restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.