Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Le texte vise à répondre à la problématique de la disponibilité de la monnaie fiduciaire sur l’ensemble du territoire français. Il part du constat que, dans certaines zones rurales, périurbaines ou ultra‑désertes, l’accès à l’argent liquide se fait de plus en plus difficile, notamment en raison de la fermeture d’agences bancaires et de la réduction du nombre de distributeurs automatiques. L’objectif affiché est de garantir à tous les usagers, quels que soient leur lieu de résidence ou leurs besoins de paiement, la possibilité de retirer ou de déposer des billets et pièces en toute sécurité.

Pour atteindre cet objectif, la proposition de loi prévoit plusieurs mesures clés. Elle envisage d’imposer aux établissements de crédit et aux opérateurs de services de paiement la mise en place d’un réseau minimal de distributeurs automatiques dans chaque commune ou zone d’habitation, avec des critères de densité adaptés à la population. Elle propose également d’encadrer les frais de retrait afin d’éviter que des coûts excessifs ne découragent l’usage du liquide, et d’instaurer des incitations financières (subventions ou allègements fiscaux) pour les acteurs qui maintiennent ou développent des points de service dans les territoires les plus fragiles. Enfin, le texte prévoit la création d’un observatoire chargé de suivre l’évolution de l’accès au cash et de formuler des recommandations d’ajustement.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 28 octobre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Elle entre donc dans le cadre législatif de la XVIIᵉ législature. Après son dépôt, le texte devra être examiné en première lecture par la commission compétente, puis soumis à l’ensemble des députés avant d’être transmis au Sénat pour une seconde lecture éventuelle. Son adoption dépendra du vote des deux chambres et, le cas échéant, d’un éventuel arbitrage en commission mixte paritaire.

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