Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

Le texte vise à répondre aux difficultés rencontrées par les mineurs non accompagnés et les jeunes majeurs qui ont été placés sous la responsabilité du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il s’attache à garantir la continuité de leurs droits lorsqu’ils atteignent la majorité ou lorsqu’ils sont en situation de transition, afin d’éviter toute rupture d’accompagnement dans les domaines essentiels tels que la santé, l’éducation, le logement ou l’insertion professionnelle. L’objectif affiché est de sécuriser le parcours de ces publics vulnérables, souvent exposés à des risques de précarité ou d’exclusion, en assurant que les protections dont ils bénéficient pendant l’enfance se prolongent de façon adaptée à l’âge adulte.

Parmi les mesures les plus saillantes, le texte propose d’étendre les dispositifs d’accompagnement de l’ASE au-delà de la majorité légale, en prévoyant un suivi personnalisé jusqu’à l’âge de 25 ans ou jusqu’à l’autonomie effective. Il prévoit également la mise en place d’un cadre juridique garantissant l’accès continu aux soins médicaux, à la scolarité ou à la formation professionnelle, ainsi qu’à un hébergement stable. Un dispositif de coordination entre les services de l’ASE, les collectivités locales, les organismes de santé et les acteurs de l’insertion est envisagé, avec la création éventuelle d’un fonds dédié au financement des actions de suivi et d’accompagnement. Enfin, le texte mentionne la mise en place d’un dispositif de suivi statistique et d’évaluation afin de mesurer l’efficacité des mesures et d’ajuster les politiques publiques en conséquence.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 4 février 2026 par des députés et sénateurs. La proposition entre ainsi dans le processus législatif de la XVIIᵉ législature, où elle devra être examinée en première lecture, puis éventuellement transmise au Sénat pour une seconde lecture avant d’être soumise au vote final. Le texte est encore en cours d’examen et n’a pas encore été adopté.

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