Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Le texte vise à instaurer une visibilité accrue sur le mode de calcul des contributions financières que les collectivités territoriales versent aux établissements d’enseignement privés placés sous contrat d’association. Il s’adresse aux collectivités locales (communes, départements, régions) ainsi qu’aux établissements concernés, en réponse à des demandes de clarification sur les critères et les montants alloués, afin de garantir une meilleure lisibilité du partage des charges publiques dans le secteur de l’enseignement privé sous contrat.

Parmi les mesures phares, la proposition prévoit la publication obligatoire, par chaque collectivité, d’une méthodologie détaillée décrivant les paramètres pris en compte (nombre d’élèves, niveau de revenu moyen, taux de prise en charge, etc.) et les formules de calcul appliquées. Elle impose également la mise à disposition d’un tableau récapitulatif annuel, accessible en ligne, indiquant le montant total des contributions, leur ventilation par établissement et les éventuelles évolutions par rapport à l’exercice précédent. Un dispositif de contrôle interne, confié à une autorité administrative indépendante, serait chargé de vérifier la conformité des calculs et de publier un rapport d’audit. Enfin, le texte propose la création d’un cadre de concertation entre les représentants des collectivités et les établissements afin d’harmoniser les pratiques et d’éviter les disparités entre territoires.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 12 mai 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte entre donc dans le processus législatif classique de la XVIIᵉ législature : il sera d’abord examiné en commission, puis soumis à un vote en première lecture à l’Assemblée. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement promulgué par le Président de la République.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier la portée précise des dispositions proposées.