Garantir l’accès au découvert bancaire

Le texte vise à répondre à la difficulté rencontrée par de nombreux ménages et petites entreprises à disposer d’un découvert bancaire lorsqu’ils font face à un besoin de trésorerie ponctuel. Il s’adresse aux titulaires de comptes courants, aux usagers en situation de fragilité financière ainsi qu’aux établissements de crédit, en cherchant à garantir un accès plus large et plus transparent à ce type de facilité de paiement.

Pour atteindre cet objectif, la proposition de loi prévoit la mise en place d’un cadre juridique encadrant l’octroi du découvert. Elle impose aux banques de proposer, à la demande du client, une autorisation de découvert d’un montant minimum fixé par décret, ainsi que des conditions d’éligibilité clairement définies. Le texte prévoit également la limitation des frais d’ouverture et de gestion du découvert, ainsi que l’obligation d’informer le client de manière lisible sur le coût total du service, y compris le taux d’intérêt appliqué. Un dispositif de médiation bancaire serait instauré pour régler les différends relatifs aux découverts, et un fonds de garantie pourrait être créé afin de protéger les usagers les plus vulnérables en cas de refus injustifié ou de pratiques abusives.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 18 novembre 2025 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte est donc en cours d’examen au sein de la XVIIᵉ législature. Après son dépôt, il devra être examiné en première lecture par la commission compétente, puis soumis à un vote en séance publique. En cas d’adoption, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture avant d’être éventuellement promulgué.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles annexes restent à consulter sur le site officiel de Légifrance pour vérifier la portée précise de la proposition.