Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

Le texte vise à assurer que le principe de parité de financement s’applique de façon équitable entre les établissements publics et les établissements privés placés sous contrat d’association. Il s’adresse aux acteurs du secteur de l’éducation – collectivités locales, établissements scolaires, autorités de tutelle – et cherche à corriger d’éventuels déséquilibres dans la répartition des ressources publiques entre ces deux catégories d’établissements.

Pour atteindre cet objectif, la proposition de loi prévoit d’établir des critères précis de calcul du financement afin que les montants alloués aux établissements privés sous contrat d’association reflètent les mêmes exigences que ceux des établissements publics. Elle envisage la mise en place d’un dispositif de suivi et de contrôle, possiblement confié à une autorité indépendante, chargé de vérifier la conformité des versements et d’ajuster les dotations en fonction des besoins réels. Le texte pourrait également introduire des mécanismes de transparence, comme la publication annuelle de rapports détaillant les flux financiers entre l’État, les collectivités et les établissements concernés, ainsi que des sanctions en cas de non‑respect de la parité.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 28 avril 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. La proposition est donc soumise à la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, éventuel passage en commission, puis vote en séance publique. Si le texte est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture avant promulgation. Le dépôt en 17ᵉ législature place ce projet dans le contexte législatif actuel, mais aucune information supplémentaire n’est disponible quant à son avancement ou à d’éventuelles modifications déjà apportées.

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