Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Le texte vise à résoudre l’inégalité d’accès aux prestations familiales pour les enfants placés sous la responsabilité de l’État ou d’organismes de protection de l’enfance. Il part du constat que, lorsqu’un enfant est confié à une famille d’accueil, à un foyer ou à un établissement, il ne bénéficie pas toujours du droit aux allocations familiales, ce qui crée une perte de ressources pour les structures d’accueil et, par ricochet, pour les enfants eux‑mêmes. L’objectif affiché est donc de garantir que chaque enfant placé perçoive les prestations familiales auxquelles il aurait droit s’il vivait dans un foyer parental.

Les mesures principales, telles qu’on peut les déduire du titre, consistent à étendre le champ d’application des allocations familiales aux enfants placés, quel que soit le type de placement (famille d’accueil, foyer d’accueil, établissement spécialisé). Le texte prévoit probablement la suppression des critères de résidence ou de lien de parenté qui excluent aujourd’hui certains placements, ainsi que la mise en place d’un dispositif d’attribution automatique dès la décision de placement. Il pourrait également instaurer une coordination renforcée entre les services de l’aide sociale à l’enfance et les caisses d’allocations familiales, afin d’assurer le versement continu des prestations pendant toute la durée du placement, y compris en cas de changement de structure d’accueil. Enfin, le projet pourrait prévoir un financement dédié pour couvrir les coûts supplémentaires liés à l’extension du dispositif.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 17 février 2026 par des députés et sénateurs, dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Le texte est donc en cours d’examen parlementaire et doit encore traverser les différentes étapes de lecture, d’amendement et de vote, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, avant d’éventuellement être adopté.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles réserves ou conditions spécifiques restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition.