Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

Le texte vise à répondre à la préoccupation selon laquelle la propriété et l’exploitation des barrages hydroélectriques pourraient être soumises à des intérêts privés ou étrangers, au détriment de la souveraineté énergétique et de l’intérêt général. Il s’adresse aux détenteurs actuels ou futurs de ces infrastructures – collectivités locales, entreprises publiques ou privées – ainsi qu’aux autorités chargées de la gestion du secteur de l’énergie, en affirmant la nécessité de garantir que ces ouvrages restent un bien public et national.

Parmi les mesures attendues, le projet de loi devrait définir les barrages hydroélectriques comme des biens inaliénables appartenant à l’État ou aux collectivités publiques, interdisant toute cession à des acteurs privés ou étrangers. Il pourrait instaurer un cadre juridique imposant la gestion publique de l’exploitation, avec des obligations de transparence, de contrôle budgétaire et de respect des objectifs de transition énergétique. Le texte pourrait également prévoir des mécanismes de rachat ou de compensation pour les exploitants actuels, ainsi que des sanctions en cas de non‑respect des dispositions, afin d’assurer la continuité de la production d’énergie renouvelable sous contrôle national.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 23 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. En tant que texte de procédure ordinaire, il devra d’abord être examiné en première lecture à l’Assemblée, puis transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’éventuellement être soumis au vote final. Le statut actuel du texte n’est pas précisé dans les métadonnées fournies ; il reste donc à suivre son parcours législatif au sein de la XVIIᵉ législature.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les informations de dépôt. Le contenu détaillé, les articles spécifiques et les éventuelles annexes restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans les documents parlementaires associés.